COPROPRIÉTÉ

Modalité de propriété en vertu de laquelle la propriété d'un bien immeuble est répartie par lots entre les copropriétaires. La collectivité des copropriétaires constitue une personne morale nommée syndicat et les administrateurs de la copropriété sont les administrateurs du syndicat.

L’arpenteur-géomètre intervient dès la mise en place de la copropriété. Il produit le plan cadastral préalable à la déclaration de copropriété, suivant les instructions émises par la Direction de l’enregistrement cadastrale, ainsi que le certificat de localisation préalable à toute vente d’un appartement en copropriété.